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la directive INSPIRE

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Lors des deux dernières décennies, plusieurs textes législatifs sont venus conforter l'accès à l'information environnementale, tant pour permettre au citoyen de s'informer et de débattre que pour optimiser les missions des services publics (Convention d'Aarhus, Directive n° 2003/4/CE, etc.). La directive européenne INSPIRE, approuvée en 2007 et transposée en droit français en 2010, est venue compléter ces textes en améliorant la diffusion des données géographiques détenues par les services publics. Cette fiche s'attache à décrire les obligations engendrées par ces textes, leurs conséquences sur la gestion de l'information géogra- phique dans les services, mais également leur intérêt pour la mutualisation et la diffusion des connaissances.

Mise à jour 2016 : Les conséquences de la loi "Pour une république numérique" pour les communes.

En ce qui concerne le cas particulier des communes, l'article L 127‑1 précise que le nouveau chapitre « n'est applicable aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci que si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion. »
 
Jusqu'au 7 octobre 2016, les communes n'étaient donc concernées que pour leur document d'urbanisme :
 
PLU (plan local d'urbanisme),
 
POS (anciens plans d'occupation des sols),
 
carte communale.
 
Mais, depuis cette date, en vertu de l'article L312-1-1 alinéas 3 et 4 du CRPA (Code des relations entre le public et l'administration) ajouté par la loi pour une République numérique, les éléments suivants doivent être mis en ligne et par conséquent doivent satisfaire aux exigences de la directive Inspire (métadonnées, services de consultation et de téléchargement) :
 
3° : Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
 
4° : Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
 
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ]

La diffusion de l'information géographique et la directive INSPIRE

Entrée en vigueur le 15 mai 2007, la directive européenne INSPIRE (Infrastructure for Spatial Information in Europe) fixe les règles générales destinées à "établir l'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou des activités de la Communauté susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement".


Elle a pour principal objectif d'organiser et de faciliter, au sein de l'Union Européenne, la diffusion, la mise à disposition et le partage des données géographiques sur l'environnement déjà visées par la convention d'Aarhus. INSPIRE demande aux autorités publiques des pays membres de mettre en place une infrastructure informatique sur Internet afin de publier et de diffuser ces données sur Internet, selon des technologies propres au domaine de l'information géographique (conformité aux normes ISO et standards OGC). Ce n'est donc plus la logique du droit d'accès qui est prônée, mais bien une logique de diffusion, complétée par des solutions technologiques visant l'interopérabilité.
Sa transposition nationale qui devait être effective au 15 mai 2009, est en cours de validation.


L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 a transposé plusieurs directives européennes dont cette directive "Inspire" en ajoutant au titre II du livre 1er du code de l'environnement un nouveau chapitre VI I intitulé « De l'infrastructure d'information géographique ». L'ordonnance impose ainsi aux autorités publiques, d'une part de publier sur Internet leurs données environnementales géographiques, d'autre part de les partager entre elles.

Les principes fondateurs d'INSPIRE

  • Il doit être aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi, et de connaître les conditions applicables à leur utilisation : cela signifie la réalisation de catalogues de métadonnées ;
  • Il doit être possible de combiner des données géographiques (provenant de différentes sources dans la Communauté) d'une manière cohérente et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications. C'est la notion d'interopérabilité ;
  • Il doit également être possible de collecter des données géographiques à un niveau d'autorité publique puis de les partager à tous les niveaux d'autorité publique ;
  • Les données doivent être stockées, mises à disposition et entretenues au niveau le plus approprié : ce principe suggère la mise en place de serveurs cartographiques et l'utilisation de Services Web tels que les WMS et WFS ;
  • Les données géographiques doivent être mises à disposition dans des conditions ne faisant pas obstacle à leur utilisation extensive : cela implique la mise en place à terme de modules de cartographie dynamique (Web mapping) ;
  • Enfin, Internet doit être le vecteur central.

La Directive s'adresse à l'ensemble des acteurs publics détenant des données géographiques relatives à un ou plusieurs thèmes recensés dans annexes de la Directive. Il s'agit de l'État et de ses services, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics ainsi que de "toute personne physique ou morale fournissant des services publics en rapport avec l'environnement". Les données concernées correspondent à l'ensemble des données géographiques en format électronique, officiellement défini dans la Directive comme étant "n'importe quelles données avec une référence directe ou indirecte à un endroit spécifique ou à un secteur géographique". Elles concernent à la fois des données de référence, nécessaires au repérage sur le territoire (Annexe I et II de la Directive) et des données "métiers" plus thématiques (Annexe III de la Directive). La directive concerne les données géographiques existantes ou qui seraient produites à l'avenir. "Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, la directive s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies." (article 4.2) ; la publication de cette donnée incombe donc au producteur.

La Directive INSPIRE impose donc aux "autorités publiques" :

  • de publier sur Internet les séries de données géographiques qu'elles détiennent, accompagnées de leurs métadonnées ;
  • de partager ces informations entre elles, notamment entre l'État et les collectivités territoriales.

Dans les régions

Dans les régions, des plateformes adossées à des structures de coordination sont mises en place pour répondre aussi bien aux exigences de partage de données géographiques entre autorités publiques qu'à celles de diffusion. Les données sont ensuite remontées au Géoportail et au Géocatalogue, points focaux nationaux vers le portail européen.

Des obligations mais aussi des intérêts...

La Directive n'impose pas seulement des obligations, elle facilite aussi leur mise en oeuvre au travers de prescriptions et de recommandations techniques, offrant ainsi de nouvelles perspectives :

 

  • assurer une meilleure diffusion des données géographiques environnementales sur le Web et faciliter ainsi l'accès et la mutualisation de l'information ;
  • disposer d'outils facilitant et accélérant l'offre de service aux citoyens et au grand public ;
  • améliorer l'effort de communication, grâce à l'interactivité offerte par le Web, par des représentations cartographiques dynamiques (visualisation / co-visualisation en ligne des données) ;
  • réaliser des investissements rentables grâce à des gains de temps et d'efficacité (pour le personnel technique lors des requêtes internes, pour le public dans l'obtention de réponses à ses demandes, dans les procédures internes et la réorganisation des processus, dans le temps épargné par le public et les entreprises en relation avec l'administration publique...).


Les tâches à accomplir par les autorités publiques pour respecter les prescriptions d'INSPIRE :

  • Recenser les données qu'elles détiennent et qui entrent dans le champ de la Directive (correspondant à l'un des 34 thèmes figurant dans les 3 annexes) ;
  • Constituer les métadonnées selon les règlements et les guides techniques de la CE ;
  • Publier ces métadonnées sous une forme interopérable permettant de les diffuser sur Internet (exactitude du géoréférencement, respect des standards de visualisation et de co-visualisation en ligne).

Pour en savoir plus sur INSPIRE :


✔ Site officiel d'INSPIRE (en anglais) : http://inspire.jrc.ec.europa.eu/ , et son géoportail : http://inspire-geoportal.ec.europa.eu/
✔ Le texte de la directive en français : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Inspire.pdf
✔ Le site de IGN consacré à INSPIRE : http://inspire.ign.fr/
✔ Les composantes françaises de catalogue national (http://www.geocatalogue.fr) et de géoportail (http://www.geoportail.gouv.fr)


Publications du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (CGDD) :


✔ transposition de la directive européenne "Inspire" : le développement d'une infrastructure d'information géographique : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-transposition-de- la-directive,22411.html
✔ La directive européenne Inspire : de nouvelles obligations et de nouveaux atouts pour les autorités publiques : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-directive-europeenne- Inspire-de.html
✔ Inspire pour les néophytes : Disponible à cette adresse (version 4.5)