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Les servitudes d'utilité publique (SUP)
Le 5 Mai
Une SUP constitue une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l'autorité publique dans un but d'utilité publique.
L'opposabilité des SUP aux autorisations d'occupation des sols peut s'opérer par leur publication dans le Géoportail de l'Urbanisme (GPU), en application du Code l'Urbanisme.
En tant que gestionnaire de servitudes, la DREAL Occitanie verse trois SUP dans le GPU:
- Les servitudes AC2 relatives aux sites inscrits et classés (monuments naturels ou des sites méritant d'être protégés)
- Les servitudes PM2 autour des Installations Classées Pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et sur des sites pollués, de stockage de déchets ou d'anciennes carrières.
La DREAL Occitanie en application de la répartition nationale publie seulement les SUP relatives aux stockage de déchets.
Une interconnexion est mis en place entre la base nationale Infosols et le GPU pour les SUP Sites et Sols Pollués.
- Les servitudes PM3, Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), sauf les PPRT militaires du domaine de compétence du ministère des armées.
La numérisation des SUP implique une travail collaboratif entre le service métier compétent et le géomaticien référent. Elle se base sur trois indispensables :
- le guide de numérisation de la SUP, comprenant les fondements juridiques, la restriction ou non de diffusion, l'échelle, le générateur et l'assiette, élaboré par la DGALN
- le standart édité par le Conseil National de l'Information Géolocalisée (CNIG).
- l'acte réglementaire, ou l'arrêté instituant la SUP, qui soit liste les parcelles concernées, soit propose un plan en annexe.
Exemples de visualisation de SUP :
Eglise de Sabarrat en Ariège - Site classé (AC2)
Stockage de déchets non dangereux à Narbonne (PM2)
