Principes de mise en place

L’article 15 de la loi d’accélération des EnR prévoit que les communes définissent des zones d’accélération des EnR. La première étape prévue dans le cadre du processus de définition de ces zones est la suivante :

« L’État et, pour les informations relatives aux réseaux d’électricité et de gaz, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et de gaz mettent à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des départements et des régions les informations disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Ces informations portent notamment

• sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables,
• sur la part déjà prise par chaque établissement public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergies renouvelables,
• sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel sur le territoire,
• sur les capacités planifiées sur ce même territoire en application de l'article L. 321-7 du présent code.

 

Accès aux documents et données

Portail numérique national (opéré par IGN et CEREMA)

Visualiseur régional des données énergie pour la loi d'accélération des ENR

Visualiseur régional des données énergie - PICTO STAT

Les potentiels	Part des EPCI
Données SIG (format gpkp) des ZFE par enjeu Proposition de cartographie des zones favorables à l'éolien  Ensemble de l'Occitanie Par département: 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82      Carte du gisement de vent pour l'éolien Schéma Régional Biomasse (SRB) Méthanisation (visualiseur régional ) Géothermie Réseaux de chaleur : Cartes des besoins de chaleur et de froid Visualiseur régional	Consommations énergétiques (PictoStat) Les consommations d'énergies sont disponibles pour la période 2013 à 2020 selon les critères suivants : par habitant, par type d'énergie, par secteurs. Combustion de bois Production d'EnR (PictoStat) Des données de production EnR électrique sont également disponibles dans la partie conjoncture (https://www.picto-occitanie.fr/geoclip/#c=indicator&selcodgeo=243100518&view=map2) avec des informations sur les installations, la puissance installée et la production annuelle injectée en date du 31/12/2022 (source registre ODRE - mise à jour semestrielle dans PictOstat) pour les énergies suivantes : éolien, solaire PV, hydraulique, bioénergies électriques. Plans climat air énergie territoriaux (PCAET) : Carte d'avancement Dossiers et Arrêtés
Capacités d'accueil	Capacités planifiées
Réseaux électriques (RTE) Réseaux gaz (à venir)	Programmations Pluriannuelles de l'Energie (PPE) Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)